Conditions générales de vente

En vigueur au 16/09/2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site https://accessoire-guitare.com (ci-après « le Site ») entre :

• STUDIO BESTIO, EURL au capital de 1 000 €, exploitant le Site sous le nom commercial Accessoire-Guitare.com, dont le siège social est situé 17 rue Saint-Jean, 54000 Nancy, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 989 848 270, TVA intracommunautaire FR14989848270, joignable au 06 75 04 06 13 et à quentin@studio-bestio.fr (ci-après « le Vendeur ») ;
• et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).

Le Site est réservé aux consommateurs. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose à la vente des accessoires pour guitare : médiators, stickers, capodastres et pédales d'effets pour guitare électrique.

Les caractéristiques essentielles des produits (notamment dimensions, matériaux, compatibilité, alimentation électrique et connectique des pédales) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle quant aux nuances de couleur ou de finition.

Les produits vendus sont neufs. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre l'attente du réassort ou l'annulation de sa commande, avec remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse, hors frais de livraison.

Le cas échéant, le prix des pédales d'effets inclut l'éco-participation relative aux équipements électriques et électroniques (DEEE), dont le montant est alors indiqué distinctement sur la fiche produit.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent sur le récapitulatif de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Lors d'une réduction de prix, le prix antérieur de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande selon les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. identification (création de compte ou commande en tant qu'invité) ;
3. saisie de l'adresse et choix du mode de livraison ;
4. vérification du récapitulatif de commande (produits, quantités, prix total, frais de livraison), avec possibilité de corriger d'éventuelles erreurs ;
5. acceptation des CGV ;
6. validation de la commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
7. paiement.

Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Vendeur adresse au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant l'ensemble des informations contractuelles ainsi que les présentes CGV sur un support durable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude.

Archivage : pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant 10 ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client sur simple demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

Les paiements sont traités par le prestataire sécurisé Stripe et soumis à l'authentification forte (3D Secure). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

Article 6 – Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine (Corse comprise).

Mode et tarif : les produits sont livrés par La Poste (Lettre suivie ou Colissimo selon le format du colis) à l'adresse indiquée par le Client. Les frais de livraison s'élèvent à 7,90 € TTC par commande, quel que soit le nombre de produits. Ils sont rappelés au Client, avec le montant total de la commande, avant la validation de celle-ci.

Délais : le délai indicatif d'acheminement par La Poste est de 2 à 4 jours ouvrés après expédition.

Les commandes sont préparées et expédiées sous 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. La date limite de livraison est indiquée avant la validation de la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Retard : si le produit n'est pas livré à la date ou dans le délai convenu, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par écrit (lettre recommandée ou écrit sur support durable). Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Réception : il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et, en cas d'avarie ou de manque, d'en informer le Vendeur à quentin@studio-bestio.fr en joignant des photos. Cette recommandation ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Article 7 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété intervient au complet paiement du prix.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation).

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Délai

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client (ou un tiers désigné par lui). En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Modalités d'exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• en ligne, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en bas de chaque page du Site ;
• ou en adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à quentin@studio-bestio.fr ou par courrier à STUDIO BESTIO, 17 rue Saint-Jean, 54000 Nancy.

Le Vendeur adresse au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de sa rétractation par e-mail, mentionnant notamment le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

8.3 Retour des produits

Le Client renvoie les produits à l'adresse suivante : STUDIO BESTIO – Accessoire-Guitare.com, 17 rue Saint-Jean, 54000 Nancy, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Il est conseillé d'utiliser un envoi suivi.

Les produits doivent être retournés complets (accessoires, notices, câbles et emballage d'origine si possible). La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (par exemple : sticker décollé ou appliqué, produit rayé ou abîmé).

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisée pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le service client à quentin@studio-bestio.fr en précisant son numéro de commande et la nature du défaut (photos ou vidéos utiles). Les frais d'envoi du produit défectueux et de renvoi du produit réparé ou remplacé sont à la charge du Vendeur.

> Encadré – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés > > Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. > > Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. > > La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. > > La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. > > Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. > > Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. > > Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : > > 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; > > 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; > > 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; > > 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. > > Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. > > Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. > > Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. > > Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. > > Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). > > Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l'environnement, le Vendeur assure la reprise gratuite des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu (reprise « 1 pour 1 » : une pédale usagée pour une pédale achetée), sans frais pour le Client. Pour en bénéficier, le Client contacte le service client (quentin@studio-bestio.fr ou 06 75 04 06 13), qui organise la reprise de l'équipement usagé.

Les équipements électriques, piles et accumulateurs usagés ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères mais déposés dans un point de collecte adapté (déchèterie, point de collecte en magasin).

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, sauf s'il prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Le Client est invité à respecter les notices et consignes d'utilisation des produits, notamment les caractéristiques d'alimentation électrique des pédales d'effets (tension, polarité), dont le non-respect ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Article 12 – Service client et réclamations

Le service client est joignable :

• par e-mail : quentin@studio-bestio.fr
• par téléphone : 06 75 04 06 13 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9 h à 17 h
• par courrier : STUDIO BESTIO, 17 rue Saint-Jean, 54000 Nancy

Toute réclamation est traitée dans les meilleurs délais.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées par STUDIO BESTIO conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Client est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. La vente des produits n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 15 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur (quentin@studio-bestio.fr – 06 75 04 06 13) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Vendeur et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

• CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• E-mail : litiges@cm2c.net
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur (article L. 612-2 du Code de la consommation).

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous n'utilisez pas le bouton « Renoncer au contrat ici » disponible sur le Site.)

À l'attention de STUDIO BESTIO, 17 rue Saint-Jean, 54000 Nancy, quentin@studio-bestio.fr :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () : …………………
• Numéro de commande : …………………
• Nom du (des) consommateur(s) : …………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : …………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………
• Date : …………………

(*) Rayez la mention inutile.